Licenciement économique : motif (article L1233-3), reclassement, CSP et procédure individuelle

Le motif économique : quatre causes et des indicateurs selon l'effectif

Selon l'article L1233-3 du code du travail, le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié. Ce motif doit être consécutif à l'une des quatre causes légales : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.

Les difficultés économiques se caractérisent par l'évolution significative d'au moins un indicateur (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou par tout autre élément de nature à les justifier. Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, comparée à la même période de l'année précédente, la durée exigée dépend de l'effectif :

• Moins de 11 salariés : un trimestre.
• De 11 à moins de 50 salariés : deux trimestres consécutifs.
• De 50 à moins de 300 salariés : trois trimestres consécutifs.
• 300 salariés et plus : quatre trimestres consécutifs.

Le périmètre d'appréciation : entreprise ou secteur d'activité du groupe

Le même article fixe le niveau d'appréciation : l'entreprise, ou, si elle appartient à un groupe, le secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe établies en France, sauf fraude. Le secteur d'activité se caractérise notamment par la nature des produits ou services, la clientèle ciblée et les réseaux de distribution.

Pour le salarié, confrontez la lettre aux comptes : l'indicateur invoqué existe-t-il sur la durée exigée, au bon périmètre ? Pour l'employeur, constituez ce dossier avant la convocation.

Reclassement et critères d'ordre

Selon l'article L1233-4, le licenciement n'intervient qu'après tous les efforts de formation et d'adaptation et lorsque le reclassement est impossible. La recherche porte sur le territoire national, dans l'entreprise ou les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel, sur un emploi de même catégorie à rémunération équivalente ou, avec l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure. Les offres sont écrites et précises, adressées personnellement ou diffusées par liste.

Pour un licenciement individuel, l'article L1233-7 impose de prendre en compte les critères d'ordre de l'article L1233-5 dans le choix du salarié : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion particulièrement difficile (personnes handicapées, salariés âgés), qualités professionnelles appréciées par catégorie. Un critère peut être privilégié, à condition de tenir compte de tous les autres.

La procédure du licenciement économique individuel

Reconstituez le calendrier pièce par pièce :

• Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet de la convocation (article L1233-11).
• Entretien au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (article L1233-11).
• Lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception, au plus tôt sept jours ouvrables après l'entretien, quinze jours ouvrables pour un cadre (article L1233-15).
• Énoncé des motifs économiques et mention de la priorité de réembauche dans la lettre (article L1233-16) : un an à compter de la rupture, si le salarié en fait la demande dans ce délai (article L1233-45).
• Préavis d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, de deux mois au delà, sauf dispositions plus favorables (article L1234-1).
• Indemnité légale dès huit mois d'ancienneté ininterrompus (article L1234-9) : au moins un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au delà (article R1234-2), sauf indemnité conventionnelle plus favorable.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Selon l'article L1233-66, l'employeur non soumis au congé de reclassement propose le CSP lors de l'entretien préalable. L'Unédic précise que cette obligation vise les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif, et que le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser ; le silence vaut refus. À défaut de proposition, l'employeur verse une contribution de deux mois de salaire brut, trois mois si le salarié adhère sur proposition de France Travail.

L'article L1233-67 tire les conséquences de l'adhésion : le contrat est rompu, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, le salarié percevant l'indemnité de licenciement et, le cas échéant, le solde de préavis. La rupture reste contestable, y compris sur son motif : vérifiez à quelle date et par quel écrit le motif économique a été porté à la connaissance du salarié.

Contester le licenciement : délais et suites

Selon l'article L1471-1, l'action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. En cas d'adhésion au CSP, l'article L1233-67 fait courir le délai de douze mois à compter de l'adhésion, et l'employeur ne peut l'opposer que s'il a été mentionné dans la proposition.

Si le motif n'est pas réel et sérieux, l'indemnisation suit le barème de l'article L1235-3 : voyez notre page dédiée au barème Macron. Les licenciements pour inaptitude et pour faute grave obéissent à des procédures distinctes, traitées sur nos pages voisines.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure travaille sur les pièces que votre cabinet lui confie, dans un environnement qui respecte le secret professionnel. Il reconstitue le calendrier de la procédure (convocation, entretien, proposition du CSP, lettre) et signale les délais non respectés. Il rapproche la lettre de licenciement des comptes fournis pour vérifier l'indicateur invoqué au regard de l'effectif, liste les offres de reclassement avec leur date et leur contenu, et calcule les montants théoriques d'indemnité et de préavis à partir des bulletins de salaire.

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