Barème Macron : chiffrer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le principe de l'article L1235-3

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée par l'une des parties, le juge octroie une indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par le tableau de l'article, dans sa version issue de la loi du 29 mars 2018. L'ancienneté se compte en années complètes.

• Moins d'un an : pas de minimum, 1 mois maximum
• 1 an : de 1 à 2 mois
• 2 ans : de 3 à 3,5 mois
• 3 ans : de 3 à 4 mois
• 10 ans : de 3 à 10 mois
• 29 ans et plus : de 3 à 20 mois

Les entreprises de moins de onze salariés

Pour les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, l'article prévoit des planchers réduits pour les dix premières années d'ancienneté, de 0,5 mois pour un ou deux ans d'ancienneté jusqu'à 2,5 mois pour neuf ou dix ans. Les maximums restent ceux du tableau général.

L'effectif est donc une donnée à établir dès l'ouverture du dossier, au même titre que l'ancienneté et le salaire de référence.

Les licenciements exclus du barème

L'article L1235-3-1 écarte le barème lorsque le licenciement est nul. L'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les cas visés comprennent notamment la violation d'une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, l'action en justice en matière d'égalité professionnelle, la dénonciation de crimes ou délits, ainsi que les protections attachées à la maternité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

La qualification retenue dans les écritures conditionne donc directement l'enjeu financier, ce qui justifie une analyse attentive des pièces avant de chiffrer.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Après les avis rendus le 17 juillet 2019, la chambre sociale a tranché par deux arrêts du 11 mai 2022. Dans le pourvoi n° 21-14.490, publié au bulletin, elle juge le barème compatible avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et casse l'arrêt qui avait dépassé le plafond au terme d'un contrôle in concreto. Dans le pourvoi n° 21-15.247, elle rappelle que l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée n'a pas d'effet direct entre particuliers.

Le juge apprécie la situation concrète du salarié, mais à l'intérieur des bornes du tableau. Les décisions du Comité européen des droits sociaux, critiques envers le barème, ne lient pas le juge français.

Le barème de conciliation

Distinct du barème judiciaire, le barème indicatif de l'article D1235-21 sert à l'indemnité forfaitaire de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation. Il prévoit 2 mois de salaire pour moins d'un an d'ancienneté, 3 mois pour un an, puis un mois supplémentaire par année jusqu'à sept ans, et jusqu'à 24 mois à partir de trente ans d'ancienneté.

Comparer les deux barèmes avec le client aide à évaluer l'intérêt d'un accord en conciliation ou d'une transaction.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure extrait du contrat, des bulletins et de la lettre de licenciement l'ancienneté, le salaire de référence et l'effectif, calcule la fourchette du barème judiciaire et celle du barème de conciliation, et signale les éléments du dossier qui pourraient relever d'un cas de nullité à examiner.

Il calcule et signale, l'avocat qualifie et plaide. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur les dossiers prud'homaux de votre cabinet, dans le respect du secret professionnel.

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