Licenciement pour inaptitude : origine professionnelle ou non, reclassement, délai d'un mois et indemnité spéciale

L'avis d'inaptitude : les conditions de l'article R4624-42

Le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste qu'après avoir réalisé au moins un examen médical, réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, étudié les conditions de travail dans l'établissement en indiquant la date d'actualisation de la fiche d'entreprise, et échangé par tout moyen avec l'employeur. Si un second examen est nécessaire, il intervient dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier.

Ces étapes sont les premières à contrôler dans le dossier : date de l'examen de reprise, trace de l'étude de poste, échanges avec l'employeur. La date de l'examen fait partir le délai d'un mois, et l'avis lui-même doit mentionner les voies et délais de recours.

Origine professionnelle ou non : deux régimes parallèles

L'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel relève des articles L1226-2 à L1226-4. Celle qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relève des articles L1226-10 à L1226-15. Les obligations de reclassement sont rédigées en termes quasi identiques ; la différence se joue sur les indemnités et sur la sanction.

Dans les deux cas, l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes, ou aménagement du temps de travail. La recherche couvre l'entreprise et les entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel.

• La proposition prend en compte, après avis du CSE lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation.
• Lorsque le reclassement est impossible, l'employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'y opposent (articles L1226-2-1 et L1226-12).
• L'obligation est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme en tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail.

La dispense de reclassement

Les articles L1226-2-1 et L1226-12 n'autorisent la rupture que dans trois cas : l'impossibilité de proposer un emploi conforme, le refus par le salarié de l'emploi proposé, ou la mention expresse dans l'avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Vérifiez la formule exacte de l'avis : seule l'une de ces deux mentions dispense de la recherche. La lettre de licenciement suit la procédure du licenciement pour motif personnel et doit viser l'inaptitude ainsi que l'impossibilité de reclassement ou le cas de dispense retenu.

Le délai d'un mois et la reprise du salaire

Selon les articles L1226-4 et L1226-11, lorsque le salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat. La règle vaut aussi en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

Ce délai n'interdit pas de licencier plus tard : il fait seulement courir la charge du salaire. C'est la date à inscrire en premier dans le calendrier du dossier.

Indemnités, contestation de l'avis et sanction

Origine non professionnelle : l'indemnité légale de l'article L1234-9 (au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus selon service-public.gouv.fr) ou l'indemnité conventionnelle plus favorable. Le préavis n'est pas exécuté et, par dérogation à l'article L1234-5, n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice ; il compte néanmoins pour le calcul de l'indemnité de licenciement (article L1226-4).

Origine professionnelle : l'article L1226-14 ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale. Ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif.

La contestation des éléments de nature médicale de l'avis relève du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L4624-7), qui a remplacé la formation de référé. L'article R4624-45 enferme la saisine dans un délai de quinze jours à compter de la notification. La décision du conseil se substitue à l'avis contesté.

Pour l'origine professionnelle, l'article L1226-15 permet au juge de proposer la réintégration lorsque les règles de reclassement n'ont pas été respectées ; à défaut, l'indemnité est fixée conformément à l'article L1235-3-1 et se cumule avec les indemnités de l'article L1226-14. Pour le reste, le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse relève des règles d'indemnisation générales, traitées sur la page consacrée au barème.

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