Rupture de la période d'essai : délais de prévenance, abus, salarié protégé et droits au chômage

Durées maximales, renouvellement et stipulation au contrat

Selon l'article L1221-23, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Sans clause, il n'y a pas d'essai, et toute rupture relève du licenciement.

En CDI, l'article L1221-19 fixe la durée maximale initiale à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. L'article L1221-21 n'autorise qu'un renouvellement, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit ; renouvellement compris, la durée ne dépasse pas quatre, six ou huit mois selon la catégorie. Service-public.gouv.fr rappelle que le salarié doit accepter le renouvellement par écrit pendant la période initiale, et que l'essai se décompte en jours calendaires à partir du premier jour de travail.

Rupture par l'employeur : le délai de prévenance de l'article L1221-25

Pour les contrats stipulant un essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
• deux semaines après un mois de présence ;
• un mois après trois mois de présence.

Prévenance non respectée : l'indemnité compensatrice

Le même article précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Une rupture notifiée trop tard ne décale donc pas le terme : le contrat s'arrête à la fin de l'essai, et le délai non exécuté se paie.

Sauf faute grave du salarié, l'inexécution du délai ouvre droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Exemple fictif : un cadre en essai de quatre mois, présent depuis trois mois et demi, est informé deux semaines avant le terme. Le délai d'un mois n'est pas couvert ; l'employeur verse deux semaines de salaire au titre de l'indemnité.

Rupture par le salarié : 24 ou 48 heures

Selon l'article L1221-26, le salarié qui met fin à l'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Aucune forme n'est imposée ; service-public.gouv.fr conseille un courrier recommandé ou un courriel avec accusé de réception pour dater la notification. Le texte ne prévoit pas d'indemnité à la charge du salarié en cas de délai non respecté.

Abus, salarié protégé et motif disciplinaire

L'essai sert à évaluer les compétences du salarié. Dans un arrêt du 20 novembre 2007 (n° 06-41.212), la chambre sociale a approuvé une cour d'appel qui avait jugé abusive une rupture intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié, son poste ayant en réalité été supprimé. Une rupture pour motif économique ou étranger aux aptitudes professionnelles expose l'employeur à des dommages et intérêts.

Pour un salarié protégé, la chambre sociale a jugé le 26 octobre 2005 (n° 03-44.751) que la protection exorbitante du droit commun liée au mandat s'applique à la rupture de l'essai à l'initiative de l'employeur : l'autorisation de l'inspection du travail doit être obtenue avant la rupture. Enfin, lorsque l'employeur reproche une faute au salarié, la jurisprudence impose la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, notification motivée) ; pour ses délais, voyez notre page sur le licenciement pour faute grave.

Droits au chômage selon l'auteur de la rupture

France Travail range la fin de période d'essai à l'initiative du salarié parmi les ruptures volontaires : en principe, pas d'allocation. Une exception vise le salarié qui, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, rompt l'essai de son nouvel emploi avant 65 jours travaillés, sans s'être inscrit à France Travail entre les deux emplois (page de l'Unédic). Le demandeur déjà indemnisé qui reprend un emploi et rompt l'essai avant 88 jours ou 610 heures travaillés conserve son droit ; ce seuil était de 65 jours ou 455 heures avant le 1er avril 2025, selon France Travail.

La rupture décidée par l'employeur n'est pas un départ volontaire. Le salarié peut alors prétendre à l'ARE s'il remplit la condition d'affiliation rappelée par service-public.gouv.fr : six mois de travail, soit 130 jours ou 910 heures, sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans). À défaut, une instance paritaire régionale peut réexaminer la situation après 121 jours de chômage volontaire.

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