Rupture conventionnelle : reconstituer les délais, de l'entretien à la date de rupture

Les entretiens : aucun délai légal minimal

L'article L1237-12 prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture « lors d'un ou plusieurs entretiens ». Service-public.fr précise qu'au moins un entretien est obligatoire, qu'aucune forme particulière n'est imposée pour la convocation et qu'aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention, qui peut être signée le jour même.

Aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien n'est fixé par le texte. Une convocation écrite reste recommandée pour la preuve, car le salarié peut se faire assister (par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié). L'employeur ne peut être assisté que si le salarié l'est, et doit l'en informer au préalable.

La rétractation : 15 jours calendaires (article L1237-13)

À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Service-public.fr indique que le délai débute le lendemain de la signature et que, lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La date de fin du délai de rétractation doit figurer sur la convention. Vérifiez-la avant tout dépôt.

Homologation via TéléRC : 15 jours ouvrables d'instruction (article L1237-14)

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'autorité administrative. Service-public.fr précise que la demande se fait en ligne via le service TéléRC, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, auprès de la direction départementale compétente (DDETS ou DDETSPP), le formulaire cerfa n°14598 restant prévu si TéléRC ne peut être utilisé.

L'administration dispose de quinze jours ouvrables pour instruire, à partir du lendemain de la réception de la demande. Les jours ouvrables comprennent le samedi et excluent le dimanche et les jours fériés. Selon service-public.fr, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée : c'est l'homologation implicite.

La convention fixe la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (article L1237-13). Tout litige relève du conseil de prud'hommes, et le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans les douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L1237-14). Côté indemnité, le plancher est l'indemnité légale de licenciement de l'article L1234-9, service-public.fr visant aussi l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle s'applique.

Salarié protégé : l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L1237-15)

Pour les salariés protégés mentionnés aux articles L2411-1 et L2411-2, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation. Service-public.fr indique que la demande, accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE lorsque son avis est requis, est adressée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, sans passer par TéléRC.

Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande, et la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. La contestation de la décision suit la voie administrative (recours hiérarchique dans les deux mois selon service-public.fr), pas celle des prud'hommes.

Exemple de calendrier reconstitué

Dates fictives, à titre d'exemple, pour un salarié non protégé, selon les règles de computation de service-public.fr. Contrôlez chaque dossier réel avec le simulateur officiel accessible depuis cette fiche.

• Jeudi 8 octobre 2026 : premier entretien (aucun délai minimal après la convocation).
• Vendredi 16 octobre 2026 : second entretien et signature de la convention par les deux parties.
• Samedi 17 octobre : premier jour du délai de rétractation (lendemain de la signature).
• Samedi 31 octobre : quinzième jour calendaire. Il tombe un samedi : prolongation au premier jour ouvrable suivant. Le dimanche 1er novembre (Toussaint) est exclu.
• Lundi 2 novembre : fin du délai de rétractation.
• Mardi 3 novembre : dépôt de la demande sur TéléRC, réception supposée le même jour.
• Mercredi 4 novembre : premier jour ouvrable d'instruction. Le samedi 7 novembre compte (quatrième jour), le mercredi 11 novembre, férié, ne compte pas.
• Samedi 21 novembre : quinzième jour ouvrable. Il tombe un samedi : prolongation au lundi 23 novembre.
• Lundi 23 novembre : homologation implicite acquise à défaut de réponse de l'administration.
• Mardi 24 novembre : date de rupture la plus proche possible.
• À partir du 23 novembre 2026 : ouverture du délai de recours de douze mois devant le conseil de prud'hommes.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure lit la convention signée, les convocations et l'accusé de réception TéléRC, puis reconstitue le calendrier du dossier : point de départ, jours exclus, prolongations, date d'homologation implicite, date de rupture au plus tôt et échéance du recours. Il signale les incohérences (date de fin de rétractation erronée sur la convention, demande déposée trop tôt, date de rupture antérieure au lendemain de l'homologation) et repère le statut protégé à vérifier.

Il prépare, vous vérifiez et décidez : le calcul reste contrôlé par l'avocat avec le simulateur officiel et le texte en vigueur. Pour savoir ce qu'un tel agent ferait dans votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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