Saisie des rémunérations : la procédure depuis juillet 2025

Ce qui change depuis le 1er juillet 2025

Avant la réforme, la saisie des rémunérations débutait par une requête au juge de l'exécution, suivie d'une tentative de conciliation, puis d'une autorisation de saisie gérée par le greffe. Cette phase judiciaire préalable est supprimée pour les procédures engagées à compter du 1er juillet 2025.

Désormais, la saisie est déjudiciarisée à son stade initial : elle s'ouvre sans autorisation du juge, sur la seule initiative du créancier muni d'un titre exécutoire. Le juge de l'exécution n'intervient plus qu'en cas de contestation, ce qui recentre son office sur le contentieux.

Le commissaire de justice répartiteur

La procédure repose sur un commissaire de justice répartiteur, désigné à la demande du commissaire de justice mandaté par le créancier, avant la signification de l'acte de saisie. Il devient le principal interlocuteur des parties et centralise la mesure, y compris lorsque plusieurs créanciers sont en concours.

Le répartiteur reçoit les sommes retenues, les répartit entre les créanciers selon leur rang et tient à jour un registre numérique des saisies. Cette centralisation remplace le rôle tenu auparavant par le greffe et vise à accélérer la mise en place et le versement des sommes.

Les quotités saisissables

La part de la rémunération qui peut être saisie reste encadrée par le barème des quotités saisissables du code du travail. Ce barème est progressif par tranches de rémunération annuelle et majoré pour chaque personne à charge, afin de laisser au débiteur de quoi vivre.

Une fraction de la rémunération demeure insaisissable en toute hypothèse, à hauteur d'un montant équivalent au revenu de solidarité active pour un foyer. Le calcul de la quotité et le respect de cette fraction insaisissable sont au coeur du contrôle de la mesure.

• Ouverture sans autorisation préalable du juge de l'exécution
• Commissaire de justice répartiteur désigné comme interlocuteur unique
• Barème des quotités saisissables du code du travail, part insaisissable préservée

Obligations du tiers saisi et dossiers en cours

L'employeur tiers saisi doit déclarer la situation du salarié, pratiquer chaque mois la retenue sur la rémunération et la reverser au commissaire de justice répartiteur. Il signale dans un bref délai tout changement important, comme la fin du contrat de travail. Un manquement engage sa responsabilité.

Les saisies en cours au 1er juillet 2025 ont fait l'objet de règles de transition, avec reprise par la nouvelle procédure. Le cabinet qui suit un dossier antérieur vérifie l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle mesure pour éviter une interruption des versements.

Le rôle d'un agent IA sur le recouvrement

Un agent IA sur mesure vérifie la présence d'un titre exécutoire, prépare le calcul de la quotité saisissable à partir de la rémunération et des personnes à charge, suit les versements du répartiteur et alerte sur un dossier en concours de créanciers. Il reconstitue la chronologie d'une saisie engagée avant la réforme.

L'agent prépare les calculs et le suivi, il ne conduit pas la mesure d'exécution ni ne décide de la contestation : ces actes restent à l'avocat et au commissaire de justice. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur le suivi des dossiers de recouvrement.

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