Article · 7 octobre 2026
Référé : choisir entre les articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile
En bref : le référé regroupe plusieurs voies qui n'exigent pas les mêmes conditions. L'article 834 suppose l'urgence, l'article 835 alinéa 1 vise le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite même en présence d'une contestation sérieuse, l'alinéa 2 permet une provision sans urgence, et l'article 145 organise la preuve avant procès.
L'analyse ci-dessous suit la comparaison publiée par un cabinet d'avocats sur les différents types de référés, consultée le 7 octobre 2026, et le texte du code de procédure civile sur Légifrance. Le choix de la voie et sa rédaction relèvent de l'avocat.
L'article 834 : l'urgence
Ce texte permet au juge d'ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, dans les cas d'urgence. L'urgence est la condition centrale, et elle se démontre par des pièces datées.
Invoquer l'urgence sans nécessité fragilise la demande : lorsqu'une créance est certaine, une autre voie est plus robuste.
L'article 835 : dommage imminent, trouble illicite, provision
L'alinéa 1 autorise le juge à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. L'urgence y est implicite.
L'alinéa 2 permet d'allouer une provision ou d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Aucune urgence n'est requise, ce qui en fait la voie à privilégier pour une facture ou un loyer impayé, selon l'analyse citée.
L'article 145 : la preuve avant le procès
L'article 145 ouvre une procédure autonome pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Elle ne suppose pas d'urgence et peut se dérouler par requête ou de manière contradictoire.
Le choix entre requête et contradictoire est un enjeu stratégique que l'avocat arbitre, et la mesure sollicitée doit être précise et proportionnée.
- Faits datés et pièces justifiant l'urgence
- Créance certaine ou non, pour l'alinéa 2 de l'article 835
- Existence d'une contestation sérieuse
- Mesure d'instruction précise pour l'article 145
- Juridiction compétente, tribunal judiciaire ou de commerce
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Questions fréquentes
Quelle différence entre les articles 834 et 835 ?
L'article 834 suppose l'urgence. L'article 835 alinéa 1 vise le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite, l'alinéa 2 la provision sans urgence.
L'article 145 exige-t-il l'urgence ?
Non. Il organise une mesure d'instruction avant procès, sur requête ou de manière contradictoire.
Quelle voie pour une facture impayée ?
L'alinéa 2 de l'article 835, car l'urgence n'est pas requise, selon l'analyse citée consultée le 7 octobre 2026.
L'agent IA choisit-il le fondement ?
Non. Il prépare les pièces et un tableau comparatif. L'avocat choisit.
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