Contester un testament : nullité, action en réduction et recel successoral dans le dossier de l'avocat

Insanité d'esprit et vices du consentement : articles 414-1 et 901

L'article 414-1 pose le principe : pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et c'est à celui qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. L'article 901 le décline pour les libéralités : pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La captation d'héritage se plaide sur ce terrain du dol.

L'article 414-2 limite l'action des héritiers contre les actes du défunt aux trois cas qu'il énumère, mais il exclut expressément de cette limite la donation entre vifs et le testament. Le testament reste donc attaquable pour insanité d'esprit hors de ces trois cas.

Qualité pour agir : selon l'arrêt publié du 4 mars 2026 (n° 24-21.711), la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt. Un légataire particulier est irrecevable.

Le vice de forme du testament olographe : article 970

Selon l'article 970, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Chaque condition se vérifie séparément : un texte dactylographié, une date apposée par un tiers ou une signature isolée sous un texte écrit par une autre main ouvrent une contestation de forme.

Si l'écriture est déniée, l'article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier l'écrit contesté, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte. Il peut ordonner la production de pièces de comparaison et recourir à une expertise en écriture.

Les délais de prescription : article 2224 et point de départ

Le dernier alinéa de l'article 414-2 renvoie au délai de cinq ans de l'article 2224, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans l'arrêt du 26 mai 2021 (n° 19-21.478), la Cour de cassation a écarté le décès comme point de départ automatique et retenu la connaissance des faits par les demandeurs.

Du vivant du testateur, l'action n'appartient qu'à lui (article 414-2, premier alinéa) : pour les successeurs, le délai ne peut donc pas courir avant le décès. La date à laquelle votre client a découvert le testament, son contenu et les éléments médicaux est à documenter dès le premier rendez-vous.

L'action en réduction : article 921

Lorsque le testament est valable mais excède la quotité disponible, la voie est la réduction. L'article 921 la réserve à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, légataires et créanciers du défunt ne peuvent pas la demander.

• Délai : cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve.
• Plafond : sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
• Information : lorsque le notaire constate que les droits réservataires d'un héritier risquent de ne pas être remplis, il informe chaque héritier concerné et connu de son droit de demander la réduction.

Le recel successoral : article 778

L'héritier qui recèle des biens ou des droits d'une succession, ou dissimule l'existence d'un cohéritier, est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation, sans préjudice de dommages et intérêts. Il ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés et rend les fruits et revenus qu'il en a perçus depuis l'ouverture de la succession. Le texte vise aussi la donation rapportable ou réductible dissimulée.

Prescription : par l'arrêt publié du 5 mars 2025 (n° 23-10.360), la Cour de cassation juge qu'à défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel relève de la prescription de cinq ans de l'article 2224. Dans l'espèce, la détection de mouvements bancaires suspects avait fait courir le délai.

Les pièces à réunir et le rôle du notaire

Le testament olographe doit, avant exécution, être déposé chez un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture et de description (article 1007). Il en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ; en présence d'un légataire universel, tout intéressé peut s'opposer à l'exercice de ses droits dans le mois prévu par ce texte. Le notaire est aussi votre premier interlocuteur pour obtenir l'acte de notoriété.

• Le testament et le procès-verbal d'ouverture, ainsi que tout testament antérieur révoqué.
• Le dossier médical : l'article L1110-4 du code de la santé publique ouvre aux ayants droit l'accès aux informations nécessaires pour faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
• Les pièces de comparaison d'écriture (courriers, chèques, documents signés à des dates proches) en vue d'une expertise.
• Les relevés bancaires et les attestations sur l'entourage du testateur.

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