Prestation compensatoire : déclaration sur l'honneur de l'article 272 et critères de l'article 271

Ce que dit l'article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, et à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. L'obligation pèse sur chacune des parties.

Le formulaire publié sur le site des cours d'appel détaille le contenu : charges comme le loyer, les impôts, les assurances et les frais liés aux enfants, patrimoine propre et commun, droits à la retraite et régime matrimonial. Il prévoit une déclaration distincte pour le déclarant et pour son compagnon de vie.

• Ressources et revenus
• Patrimoine propre et commun
• Charges et conditions de vie
• Droits à la retraite et régime matrimonial

Les critères de l'article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. La liste des critères n'est pas limitative : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de retraite.

Chaque critère a sa pièce : bulletins de salaire et avis d'imposition pour les ressources, relevés de carrière pour les droits à la retraite, évaluations pour le patrimoine. Une déclaration solide est une déclaration dont chaque ligne renvoie à une pièce.

Capital, échelonnement, rente

La prestation a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital, fixé par le juge ou par les époux dans la convention de divorce ou devant le juge aux affaires familiales. Le débiteur qui manque de liquidités peut payer en plusieurs échéances mensuelles sur un délai ne pouvant excéder 8 ans, et se libérer du solde en une fois à tout moment.

La rente viagère reste exceptionnelle et exige une décision spécialement motivée, par exemple lorsque le créancier ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important de ressources ou de besoins. Ces points sont repris d'un article de consultation.avocat.fr, à confirmer sur les textes.

Les erreurs de préparation qui coûtent cher

Une déclaration incomplète ou incohérente avec les pièces fragilise la crédibilité de la partie. Les incohérences les plus courantes tiennent à des charges déclarées sans justificatif, à un patrimoine commun et propre mal distingué, ou à des droits à la retraite oubliés. Le cabinet gagne du temps en envoyant dès le premier rendez-vous une liste de pièces, plutôt qu'en réclamant les justificatifs au fil de l'eau.

Autre point de vigilance : la déclaration engage la partie sur l'honneur. Le cabinet explique donc à son client qu'il lui revient de la signer après relecture, quel que soit le nom de celui qui l'a préparée.

Ce qu'un agent IA prépare pour le cabinet

Un agent IA sur mesure établit la liste de pièces par critère de l'article 271, rapproche chaque ligne de la déclaration d'un justificatif, signale les incohérences entre revenus déclarés et avis d'imposition et prépare un tableau comparatif des situations des deux parties. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ce poste.

Il ne chiffre ni ne recommande le montant d'une prestation : l'appréciation et la stratégie appartiennent à l'avocat, et la décision au juge.

Questions fréquentes

À lire ensuite