Péremption d'instance : le délai de deux ans de l'article 386 du CPC, les diligences qui l'interrompent et le revirement de 2024 en appel

Le texte et ses effets

L'article 386 pose une règle brève : deux ans sans diligence d'aucune partie suffisent. La péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; depuis la réforme de 2017, elle est aussi constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations (article 388).

Ses effets diffèrent selon le degré de juridiction. En première instance, elle éteint l'instance sans éteindre l'action (article 389) : le demandeur peut réintroduire sa demande, sous réserve de la prescription, que la péremption prive de l'effet interruptif attaché à la demande initiale. En appel, la péremption confère au jugement la force de la chose jugée (article 390), ce qui revient à perdre définitivement le recours.

Ce qui constitue une diligence

La diligence interruptive est un acte d'une partie qui fait progresser l'instance ou manifeste sa volonté de la voir aboutir. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, précisée par un arrêt du 27 mars 2025 (pourvoi 22-15.464), s'attache à l'initiative d'une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige.

• Conclusions au fond ou demande de fixation de l'affaire
• Demande de réinscription après radiation, accompagnée de l'accomplissement de la diligence qui avait motivé la radiation
• Actes de procédure utiles à la poursuite de l'instance
• À l'inverse, les simples échanges entre avocats ou une lettre au greffe sans portée procédurale sont en général jugés insuffisants

Le revirement du 7 mars 2024 en appel

Par quatre arrêts du 7 mars 2024 (pourvois 21-19.475, 21-19.761, 21-20.719 et 21-23.230), la deuxième chambre civile a reconsidéré sa jurisprudence pour la procédure d'appel avec représentation obligatoire. Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales qui leur incombent dans les délais des articles 908 à 910, la péremption ne court plus contre elles, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

Le Conseil national des barreaux, qui était intervenu dans ces procédures, a salué ce revirement : avant lui, l'inertie de la juridiction à fixer l'affaire pouvait se retourner contre des parties qui n'avaient plus rien à faire. La solution reste propre à l'appel ; en première instance, la vigilance sur le délai de deux ans demeure entière.

Les situations à risque dans un portefeuille

Les dossiers les plus exposés partagent un point commun : une attente qui semble ne dépendre de personne.

• Affaire radiée du rôle, pour laquelle le délai continue de courir
• Expertise judiciaire longue, sans acte des parties pendant les opérations
• Sursis à statuer, dont les effets sur le délai dépendent de l'événement attendu
• Changement d'avocat ou de collaborateur en charge, avec perte du suivi
• Dossier en attente d'une décision pénale ou administrative connexe

Le suivi au cabinet

La parade est organisationnelle : chaque dossier contentieux porte la date du dernier acte de diligence et une alerte à dix-huit mois. La revue périodique des dossiers sans mouvement permet de décider, avec le client, d'une diligence utile ou d'un désistement, plutôt que de découvrir la péremption à l'audience. La responsabilité professionnelle de l'avocat est directement engagée lorsque la péremption résulte d'un défaut de suivi.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure, branché sur le logiciel de gestion du cabinet et sur les avis reçus par le RPVA, extrait la date du dernier acte de chaque dossier, calcule l'échéance de péremption, signale les dossiers radiés ou suspendus, et prépare chaque mois la liste des dossiers à relancer avec un projet de courrier au client.

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